Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes conclues entre IBSIA (« Ibsia ») et ses clients (« le Client »), qu’ils soient professionnels (personnes agissant pour les besoins de leur activité) ou particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation). Les clauses propres à l’une de ces catégories sont signalées comme telles.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire figurant dans le devis.
1. Identification d’Ibsia
IBSIA, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, en cours d’immatriculation. Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (adresse de domiciliation, sans accueil de clientèle). SIREN : [À COMPLÉTER : numéro SIREN]. RCS : [À COMPLÉTER : numéro RCS Paris]. TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA]. Téléphone : 07 50 69 97 31. E-mail : contact@ibsia.fr.
2. Prestations
Ibsia réalise des prestations informatiques, réparties en huit offres : assistant IA d’entreprise ; automatisation et workflows métier ; applications, outils métier et ERP ; CRM et gestion commerciale ; ticketing et gestion des demandes ; sites web ; cybersécurité ; hébergement et infrastructure. Ibsia peut aussi fournir et installer du matériel. Le contenu précis de chaque prestation est décrit dans le devis.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable pendant la durée qui y est indiquée. La commande est ferme dès réception par Ibsia du devis accepté (signature ou acceptation écrite, y compris par e-mail) et de l’acompte prévu à l’article 5.
Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs : seul le devis fait foi. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.
4. Prix et services récurrents
Les prix sont exprimés en euros. Pour les professionnels, ils sont indiqués hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée au taux en vigueur. Pour les particuliers, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Certaines prestations comportent une part mensuelle : hébergement, maintenance, plateforme et licences d’un assistant IA, consommation d’IA au-delà de l’enveloppe incluse, gestion des e-mails et du nom de domaine. Leur prix, leur durée et leurs conditions de résiliation figurent dans le devis. La maintenance est optionnelle, sauf lorsque le devis la rend nécessaire au bon fonctionnement de la prestation.
Les licences, abonnements et services de tiers (éditeurs de logiciels, hébergeurs, fournisseurs d’IA, registres de noms de domaine) restent soumis aux conditions de leurs fournisseurs ; leur prix figure dans le devis. Le matériel fourni est décrit et chiffré dans le devis.
5. Paiement
- Acompte de 30 % du prix à la commande ;
- solde à la livraison.
Pour les professionnels, chaque facture est payable au plus tard 30 jours après sa date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire.
6. Retard de paiement
Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification.
Particuliers : les sommes impayées produisent des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure.
Ibsia peut suspendre la prestation en cours jusqu’au paiement des sommes échues.
7. Délais et livraison
Les délais de réalisation figurent dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client. La livraison correspond à la mise à disposition du livrable : mise en ligne, remise du code ou des accès, installation ou remise du matériel.
Particuliers : à défaut de date convenue, Ibsia exécute la prestation ou livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client dispose des recours prévus par le Code de la consommation, dont la résolution du contrat.
8. Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la prestation. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, marques, données) et reste responsable de la sauvegarde de ses propres données.
9. Propriété intellectuelle
Après paiement complet du prix, le Client devient propriétaire du code source et des contenus créés spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation. À cette date, Ibsia lui cède à titre exclusif les droits patrimoniaux d’auteur correspondants (droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection.
Ibsia conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et briques logicielles réutilisables, conçus avant ou indépendamment de la prestation. Lorsqu’ils sont intégrés au livrable, Ibsia concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection, limité à l’exploitation du livrable.
Les composants de tiers (logiciels libres, services en ligne, polices, images) restent soumis à leurs propres licences.
10. Garantie contractuelle
Ibsia corrige gratuitement les bugs, c’est-à-dire les anomalies reproductibles par rapport à ce qui est prévu au devis, signalés dans les 3 mois suivant la livraison. Cette garantie ne couvre ni les demandes d’évolution, ni les dysfonctionnements causés par une modification du livrable par le Client ou un tiers, par une utilisation non conforme ou par un service tiers.
Particuliers : cette garantie s’ajoute aux garanties légales présentées à l’article 11, qui s’appliquent dans tous les cas.
11. Garanties légales (particuliers)
Vente de biens (matériel)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Fourniture ponctuelle d’un contenu ou d’un service numérique (site web, application, logiciel…)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Fourniture continue d’un contenu ou d’un service numérique (hébergement, abonnement…)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de fourniture prévue au contrat, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture prévue au contrat.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
12. Responsabilité
Ibsia est tenue d’une obligation de moyens.
Professionnels : la responsabilité d’Ibsia est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant payé par le Client pour la prestation concernée. Ibsia ne répond pas des dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données.
Particuliers : ces limitations ne s’appliquent pas ; la responsabilité d’Ibsia est engagée dans les conditions prévues par la loi.
13. Droit de rétractation (particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou en ligne) ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception du bien pour la vente de matériel.
Pour l’exercer, le Client informe Ibsia de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@ibsia.fr ou par courrier, ou au moyen du formulaire ci-dessous. Ibsia rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de cette décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Pour la vente de matériel, le Client renvoie le bien au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, les frais de retour restant à sa charge ; le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la preuve de son expédition.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le Client a donné son accord exprès et reconnu perdre son droit de rétractation, ni pour un bien confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé (article L. 221-28).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’IBSIA, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — contact@ibsia.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
14. Médiation de la consommation (particuliers)
Après une réclamation écrite adressée à Ibsia et restée sans solution, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ibsia (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur].
15. Confidentialité
Ibsia garde confidentielles les informations et données du Client dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, et ne publie aucun projet client sans son accord écrit.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
17. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Professionnels : à défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Ibsia.
Particuliers : le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).