Depuis le 1er septembre 2026, une facture envoyée en PDF par e-mail à une autre entreprise française n’est plus, pour l’administration, une facture électronique. La réforme impose un nouveau circuit : la facture part de votre logiciel, passe par une plateforme agréée par l’État, et arrive sur la plateforme de votre client.
Ce guide fait le point sur les règles en vigueur au 12 novembre 2026, à partir des publications de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et du Code général des impôts. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.
L’essentiel en trois dates
| Date | Ce qui s’applique | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 (en vigueur) | Pouvoir recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France |
| 1er septembre 2026 (en vigueur) | Émettre des factures électroniques et transmettre ses données (e-reporting) | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et transmettre ses données | PME, TPE et micro-entreprises |
La taille de l’entreprise s’apprécie par société (par numéro SIREN) et non au niveau du groupe. Une PME, au sens de la réforme, compte moins de 250 salariés et réalise au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan.
Le calendrier a été appliqué sans report. Un moratoire pour les petites entreprises a été voté à l’Assemblée nationale le 3 novembre 2026, puis est tombé le lendemain avec le rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Au 12 novembre 2026, aucun texte ne décale l’échéance de 2027 : préparez-vous comme si elle était certaine.
Qui est concerné
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur forme : société, entreprise individuelle, profession libérale, association assujettie.
Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont concernés eux aussi : ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Même une entreprise dont l’activité est exonérée de TVA doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs. La DGFiP cite l’exemple d’un médecin, qui recevra ainsi la facture de son fournisseur d’énergie.
Exemple. Une menuiserie de 12 salariés reçoit déjà, depuis septembre 2026, les factures électroniques de ses fournisseurs sur la plateforme qu’elle a désignée. Elle continue pour l’instant d’envoyer ses propres factures comme avant. Au 1er septembre 2027, elle devra les émettre à son tour par une plateforme agréée.
Ce qu’est une facture électronique
Une facture électronique, au sens de la réforme, remplit deux conditions :
- Elle est dans un format structuré, lisible par un logiciel : Factur-X (un PDF qui contient aussi les données de la facture), UBL ou CII.
- Elle passe par une plateforme agréée, à l’émission comme à la réception.
Un PDF simple envoyé par e-mail ne remplit aucune de ces deux conditions. Une facture papier non plus.
Pendant la phase de démarrage, une facture reçue en PDF ou sur papier reste payable et ouvre droit à la déduction de la TVA si elle correspond à une opération réelle. En revanche, pour une entreprise déjà soumise à l’obligation d’émettre, ce mode d’envoi n’est plus conforme.
Facture électronique et e-reporting
La réforme comporte deux obligations distinctes :
- La facturation électronique concerne les ventes entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
- L’e-reporting concerne tout le reste : ventes à des particuliers, ventes à des clients étrangers, achats à des fournisseurs étrangers. Il n’y a pas de facture électronique à échanger, mais vous transmettez à l’administration, par votre plateforme, un résumé de ces opérations.
S’y ajoute l’e-reporting de paiement : pour les prestations de services, dont la TVA est due à l’encaissement, vous indiquez la date et le montant encaissés.
La fréquence d’envoi dépend de votre régime de TVA : tous les dix jours pour les données de transaction au régime réel normal mensuel, une fois par mois au régime simplifié, tous les deux mois en franchise en base.
Exemple. Un institut de formation facture des entreprises et des particuliers. Pour les entreprises, il émet des factures électroniques. Pour les particuliers, il n’en émet pas, mais sa plateforme transmet le total de ses ventes à l’administration. Dans les deux cas, il signale les encaissements.
Le rôle de la plateforme agréée
Une plateforme agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale. On parlait auparavant de « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Elle seule peut émettre et recevoir vos factures électroniques, et transmettre vos données à l’administration.
Trois points à retenir :
- Il n’existe plus de plateforme publique gratuite pour les échanges entre entreprises. L’État tient seulement l’annuaire, qui indique sur quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures.
- Le choix est libre. Vous pouvez désigner une plateforme pour la réception et une autre pour l’émission, et en changer.
- Votre logiciel peut rester le même. Un logiciel de facturation ou un ERP qui n’est pas lui-même une plateforme agréée est appelé « solution compatible » : il doit être relié à une plateforme agréée, qui fait le transport.
La liste des plateformes immatriculées est publiée par l’administration et mise à jour régulièrement : elle en comptait environ 150 début novembre 2026. Vérifiez toujours qu’un opérateur y figure avant de signer.
Les factures adressées au secteur public continuent de passer par Chorus Pro.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s’ajoutent aux mentions habituelles :
- Le numéro SIREN de votre client.
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.
- L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
Les sources officielles ne s’accordent pas tout à fait sur la date à laquelle ces mentions s’imposent aux petites entreprises. Le plus sûr est de les ajouter dès maintenant : elles sont de toute façon indispensables pour que la facture soit acceptée par les plateformes.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes. Elles figurent aux articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Données d’e-reporting non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Aucune plateforme désignée pour la réception | 500 € après une mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € par trimestre | Aucun |
Deux tempéraments existent :
- La première infraction n’est pas sanctionnée si vous la corrigez de vous-même ou dans les trente jours qui suivent une demande de l’administration. Cette règle ne vaut pas pour le défaut de plateforme de réception, qui suit son propre régime de mises en demeure.
- Le ministère a annoncé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de 2026 pour les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse. C’est un engagement de l’administration, qui n’est pas inscrit dans la loi, et rien n’a été annoncé pour 2027.
Se préparer en 6 étapes
- Désignez une plateforme de réception. C’est la seule obligation qui s’applique déjà à toutes les entreprises. Votre expert-comptable, votre banque ou l’éditeur de votre logiciel en proposent souvent une.
- Faites le point sur vos obligations. Vos clients sont-ils des entreprises françaises, des particuliers, des clients étrangers ? Vendez-vous des biens, des services ? Quel est votre régime de TVA ? Le simulateur du site des impôts aide à répondre.
- Vérifiez votre logiciel. Demandez à son éditeur à quelle plateforme agréée il est relié, et s’il gère l’e-reporting de votre régime de TVA.
- Nettoyez votre fichier clients. Il vous faut le numéro SIREN de chaque client professionnel. Une facture sans SIREN valide est rejetée.
- Organisez la réception. Décidez qui contrôle et valide les factures reçues sur la plateforme, et comment elles arrivent en comptabilité.
- Testez l’émission avant l’échéance. Vous pouvez émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027. Commencez quelques mois plus tôt : au démarrage de septembre 2026, les rejets pour données manquantes ont été la principale difficulté.
Gardez une trace de vos démarches : contrat avec la plateforme, échanges avec l’éditeur, tests. En cas de contrôle, c’est ce qui montre votre bonne foi.
Et votre logiciel de gestion
Trois situations se présentent :
- Vous utilisez un logiciel de facturation du marché. Son éditeur a normalement prévu le raccordement à une plateforme agréée. Demandez-lui laquelle, à partir de quand, et à quel prix.
- Vous facturez depuis un tableur ou un traitement de texte. Ce ne sera plus possible pour vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027. C’est le moment de choisir un outil.
- Vous utilisez un outil sur mesure ou un ERP interne. Il peut rester votre outil de travail s’il est relié à une plateforme agréée, généralement par une API (une porte d’entrée pour les échanges automatiques). Il faut alors vérifier trois points : la présence des nouvelles mentions, l’export au format attendu, et le retour des statuts de la facture (déposée, rejetée, refusée, encaissée) dans votre outil.
Ibsia n’est pas une plateforme agréée. Notre rôle se situe en amont : concevoir ou adapter votre outil de gestion sur mesure pour qu’il produise des factures conformes et échange avec la plateforme que vous avez choisie. Pour choisir entre un outil existant et un développement, voyez notre guide Logiciel sur mesure ou logiciel du marché.
Les sources officielles
Les règles évoluent encore. Avant toute décision, vérifiez sur les pages de l’administration :
- La page « Facturation électronique et plateformes agréées » du site des impôts : le point de départ officiel.
- La liste des plateformes agréées, mise à jour par l’administration.
- L’article 1737 du Code général des impôts sur Légifrance, pour les sanctions.